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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/06/1969 AMAF

Arrêté ministériel du 30 juin 1969 fixant le cadre des magistrats, délégués au servie de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

03/07/1969 6597
30/06/1969 AR

Arrêté royal du 30 juin 1969 modifiant l'arrêté royal du 8 août 1966 fixant les conditions de recrutement aux emplois d'inspecteur adjoint des finances et de conseiller adjoint des finances

19/07/1969 7164
30/06/1969 AR

Arrêté royal du 30 juin 1969 - Sociétés de transports en commun urbains - Emprunts

22/08/1969 7942
30/06/1969 L

Loi du 30 juin 1969 modifiant l'article 277 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et article 52 des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964

03/09/1969 8190
30/06/1969 L

Loi du 30 juin 1969 portant approbation de la Convention Benelux en matière de marques de produits, et annexe, signées à Bruxelles le 19 mars 1962

14/10/1969 9655
30/06/1969 Const

30 juin 1969 - Modification à la Constitution (article 70)

23/07/1969 7199
30/06/1969 L

Loi du 30 juin 1969 portant approbation de l'Accord de la Haye du 6 juin 1947 relatif à la création d'un Bureau international des Brevets, revisé à la Haye le 16 février 1961

28/11/1969 11479
30/06/1969 L

Loi du 30 juin 1969 modifiant la législation sur les accidents du travail

08/07/1969 6712
28/06/1969 AR

Arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire à certains membres du clergé et des communautés religieuses

05/07/1969 6673
28/06/1969 AR

Arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées

05/07/1969 6682
28/06/1969 AR

Arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux étudiants de l'enseignement supérieur

05/07/1969 6669
27/06/1969 L

Loi du 27 juin 1969 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

05/07/1969 6657
27/06/1969 AR

Arrêté royal du 27 juin 1969 fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite de travailleur salarié

08/07/1969 6715
27/06/1969 L

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

25/07/1969 7258
27/06/1969 AR

Arrêté royal du 27 juin 1969 relatif à l'adhésion de la Belgique à l'amendement de l'accord ayant créé le Fonds monétaire international

26/07/1969 7312
27/06/1969 L

Loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés

15/07/1969 6935
27/06/1969 AR

Arrêté royal du 27 juin 1969 portant règlement de police relatif à l'exploitation des services de taxis

28/06/1969 6480
26/06/1969 AMAF

Arrêté ministériel du 26 juin 1969 fixant le montant et les conditions d'octroi des jetons de présence et des indemnités pour frais de parcours et de séjour alloués aux présidents et membres des commissions, sous-commissions et commissions d'appel instituées pour l'agréation des logopèdes et des ergothérapeutes, en matière de reclassement social des handicapés

09/07/1969 6807
26/06/1969 AR

Arrêté royal du 26 juin 1969 fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en qualité de travailleur indépendant

15/07/1969 6969
26/06/1969 AR

Arrêté royal du 26 juin 1969 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

03/12/1969 11642
26/06/1969 AR

Arrêté royal du 26 juin 1969 relatif aux autorisations de services de taxis

28/06/1969 6476
25/06/1969 L

Loi du 25 juin 1969 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

27/06/1969 6446
25/06/1969 AR

Arrêté royal du 25 juin 1969 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

08/07/1969 6713
25/06/1969 L

Loi du 25 juin 1969 portant approbation du cinquième protocole à la Convention de La Haye du 18 février 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye, le 29 avril 1968

25/09/1969 8967
25/06/1969 L

Loi du 25 juin 1969 portant modification et nouvelle numérotation de l'article 127bis, inséré dans la loi communale par la loi du 30 janvier 1924

30/07/1969 7378