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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
31/12/1968 CircAF
18-7

Omzendbrief nr. 18-7 van 31 december 1968 betreffende de wet van 29 maart 1962 - Overtredingen

   
31/12/1968 AR

Arrêté royal du 31 décembre 1968 modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

21/01/1969 457
31/12/1968 AR

Arrêté royal du 31 décembre 1968 relatif à l'aide sociale et culturelle aux boursiers originaires de pays en voie de développement

   
30/12/1968 L

Loi du 30 décembre 1968 relative aux transports soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la Navigation intérieure

01/03/1969 1732
30/12/1968 AR

Arrêté royal du 30 décembre 1968 approuvant la délibération du conseil d'administration de l'Office de la Navigation portant abrogation de l'article 7de l'arrêté royal du 16 février 1929, portant règlement organique de l'Office de la Navigation

21/01/1969 455
27/12/1968 AR

NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 27 décembre 1968 portant exécution de l'article 37 du Code du logement autorisant le gouvernement à étendre l'activité de la Société nationale du Logement et de la Société nationale du Logement et de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne] Arrêté royal du 27 décembre 1968 portant exécution de la loi du 3 juillet 1967 autorisant le gouvernement à étendre l'activité de la Société nationale du Logement et de la Société nationale du Logement et de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne

15/01/1969 290
27/12/1968 L

Loi du 27 décembre 1968 portant approbation de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, et des Annexes, faites à Londres le 5 avril 1966

25/04/1969 3779
26/12/1968 L

Loi du 26 décembre 1968 portant approbation du protocole portant nouvelle prorogation de l'accord international sur le sucre, fait à Londres 14 novembre 1966

20/05/1969 4964
26/12/1968 L

Loi du 26 décembre 1968 modifiant la loi du 10 mai 1967 relative aux services de taxis

31/12/1968 12628
24/12/1968 L

Loi du 24 décembre 1968 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci

28/12/1968 12578
24/12/1968 L

Loi du 24 décembre 1968 ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1969

28/12/1968 12606
24/12/1968 L

Loi du 24 décembre 1968 prorogeant la loi du 12 juin 1967 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer, prorogée par la loi du 22 décembre 1967

31/12/1968 12631
24/12/1968 AR

Arrêté royal du 24 décembre 1968 relatif au Tarif des droits d'entrée

31/12/1968 12657
24/12/1968 AR

NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 24 décembre 1968 sur le travail des femmes] Arrêté royal du 24 décembre 1968 fixant des mesures d'exécution l'arrêté royal n° 40 du 24 octobre 1967 sur le travail des femmes

31/12/1968 12683
24/12/1968 L

Loi du 24 décembre 1968 1° majorant le taux des pensions des invalides de guerre; 2° modifiant certaines dispositions des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948; 3° fixant le taux de la pension de veuves de guerre; 4° réglant l'affection du solde du crédit afférent au paiement de la dotation du prisonnier de guerre

14/01/1969 235