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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 1999 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de bovins à déclaration obligatoire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/03/1999
Page:	9680

Avis du Conseil d'Etat

26968

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1999 (art. 11: "le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur Belge")

Période de vigueur

du 01/05/1999 au 12/06/2022