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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 78998 du 26 février 1999

"L’arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l’arrêté royal du 5 mars 1993 portant des mesures de police sanitaire relative à la maladie d’Aujeszky et l’arrêté ministériel du 19 août 1998 portant des mesures de contrôle concernant la vaccination contre la maladie d’Aujeszky, publiés au Moniteur belge du 4 septembre 1998, sont
annulés."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'actes annulés: 10/08/1998 et 19/08/1998

Période de vigueur

du 10/08/1998 au ...

Remarques