Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 28 février 1999 fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Emploi et du Travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/03/1999
Page:	8454

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1999

Période de vigueur

du 01/03/1999 au ...