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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 31. März 2000 zur Genehmigung der Geschäftsordnung des Medienrates

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 31 mars 2000 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil des médias

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/2000
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/07/2000
Page:	23928

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

31/03/2000

Période de vigueur

du 31/03/2000 au 15/05/2007