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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
26/02/1965 AMAF

Arrêté ministériel du 26 février 1965 relatif aux contingents tarifaires

04/03/1965 2244
26/02/1965 AR

Arrêté royal du 26 février 1965 déterminant les fonctions du Ministère de l'Education nationale et de la culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

04/03/1965 2261
26/02/1965 AR

Arrêté royal du 26 février 1965 instituant une Commission nationale consultative des arts plastiques

26/03/1965 3223
25/02/1965 AR

Arrêté royal du 25 février 1965 a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale b) rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant certaines conditions particulières de travail

02/03/1965 2134
25/02/1965 AR

Arrêté royal du 25 février 1965 fixant les conditions de nomination aux fonctions d'institutrice gardienne, d'instituteur et d'instituteur en chef dans l'enseignement de l'Etat

13/03/1965 2699
25/02/1965 L

Loi du 25 février 1965 modifiant: 1° l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé; 2° l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie

20/03/1965 2928
24/02/1965 L

Loi du 24 février 1965 modifiant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents des services publics et exemptant les actes relatifs à ces pensions de la formalité de l'enregistrement, des droits de greffe et du droit de timbre

20/03/1965 2927
24/02/1965 AR

Arrêté royal du 24 février 1965 d'exécution des lois relatives au personnel d'Afrique, en ce qui concerne l'admission dans la carrière du Service extérieur et la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du commerce extérieur

25/03/1965 3140
24/02/1965 AR

Arrêté royal du 24 février 1965 modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées

13/03/1965 2675
24/02/1965 AR

Arrêté royal du 24 février 1965 attribuant une allocation pour l'année 1960, à certains militaires appointés des forces armées autres que la gendarmerie

13/03/1965 2688
24/02/1965 AR

Arrêté royal du 24 février 1965 attribuant une allocation à certains militaires appointés des forces armées autres que la gendarmerie, pour la période du 1er janvier 1961 au 30 juin 1962

13/03/1965 2690
24/02/1965 AR

Arrêté royal du 24 février 1965 modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel de la gendarmerie

13/03/1965 2684
24/02/1965 AR

Arrêté royal du 24 février 1965 attribuant une allocation à certains membres du personnel de la gendarmerie, au cours de la période du 1er janvier 1961 au 30 juin 1962

13/03/1965 2691
24/02/1965 AR

Arrêté royal du 24 février 1965 concernant la notification de la vacance de l'emploi de secrétaire général du Ministère des Finances

26/02/1965 2017
22/02/1965 AR

Arrêté royal du 22 février 1965 modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1927 portant règlement organique de l'inspection de l'enseignement moyen et de l'enseignement normal

10/03/1965 2466
22/02/1965 L

Loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur

23/03/1965 2983
22/02/1965 AR

Arrêté royal du 22 février 1965 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1952 organisant le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles en ce qui concerne les peupliers

09/04/1965 3825
19/02/1965 L

Loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

26/02/1965 2007
19/02/1965 AMAF

Arrêté ministériel du 19 février 1965 fixant les limites et conditions dans lesquelles une éducation scolaire visée à l'article 56, § 1er, de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés peut être assimilée à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle visée au § 2 du même article

03/03/1965 2191
19/02/1965 AMAF

Arrêté ministériel du 19 février 1965 fixant les conditions d'octroi, le montant et les modalités de paiement des allocations et compléments de rémunération prévus en faveur des handicapés soumis à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle

03/03/1965 2191
18/02/1965 AR

Arrêté royal du 18 février 1965 modifiant l'article 39 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

27/02/1965 2059
18/02/1965 AR

Arrêté royal du 18 février 1965 modifiant les articles 124, 130, § 2, et 139 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

26/02/1965 2027
17/02/1965 AR

NOUVEL INTITULÉ [Arrêté royal du 17 février 1965 portant création au sein de Fedris, d'un Comité technique, chargé d'étudier l'organisation et le fonctionnement de l'assurance libre contre les maladies professionnelles] Arrêté royal du 17 février 1965 portant création au sein du Fonds des maladies professionnelles, d'un Comité technique, chargé d'étudier l'organisation et le fonctionnement de l'assurance libre contre les maladies professionnelles

04/03/1965 2253
17/02/1965 AR

Arrêté royal du 17 février 1965 modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951, organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance

26/02/1965 2011
17/02/1965 AR

Arrêté royal du 17 février 1965 modifiant l'arrêté-loi du 28 decembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

20/02/1965