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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/04/1965 AMAF

Arrêté ministériel du 30 avril 1965 relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure

23/06/1965 7591
30/04/1965 AR

Arrêté royal du 30 avril 1965 d'exécution des lois relatives au personnel d'Afrique, en ce qui concerne l'admission à des emplois scientifiques de certains établissements relevant du Ministère de l'agriculture

06/07/1965 8101
30/04/1965 AR

Arrêté royal du 30 avril 1965 fixant les sessions et déterminant les matières de l'examen de maturité organisé dans les établissements d'enseignement moyen supérieur et les écoles normales primaires

12/05/1965 5551
29/04/1965 AR

NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 29 avril 1965 relatif à la valorisation des avantages en nature octroyés aux concierges des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et des services qui en dépendent] Arrêté royal du 29 avril 1965 relatif à la valorisation des avantages en nature octroyés aux concierges des divers ministères et des établissements ressortissant à ces ministères

19/05/1965 5956
29/04/1965 AMAF

Arrêté ministériel du 29 avril 1965 relatif à la situation pécuniaire des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

10/06/1965 6962
29/04/1965 AR

Arrêté royal du 29 avril 1965 portant attribution de jetons de présence et d'indemnités aux membres du Conseil supérieur de la culture cinématographique de langue néerlandaise et de la Commission de sélection de films culturels

12/06/1965 7163
29/04/1965 AR

Arrêté royal du 29 avril 1965 fixant les limites et conditions dans lesquelles est mise à charge de l'Etat une partie des intérêts frappant certains prêts hypothécaires spéciaux consentis aux invalides de la guerre par l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre ( O.N.I.G.) en vue de l'achat ou de la construction d'habitations modestes

15/06/1965 7213
29/04/1965 AR

Par arrêté royal du 29 avril 1965, la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 8 avril 1965 relatif au transfert du Service médico-sportif de l'Administration de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein-air près le Ministère de l'Education nationale et de la Culture au Ministère de la Santé publique est fixée au 1er janvier 1964 au lieu du 1er mai 1965

20/07/1965 8782
28/04/1965 AR

Arrêté royal du 28 avril 1965 réglant l'octroi des subsides pour les activités servant la propagande en faveur de l'éducation physique et des sports

04/06/1965 6800
28/04/1965 AR

Arrêté royal du 28 avril 1965 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution des travaux d'électrification d'écarts ruraux et de fermes isolées

21/05/1965 6121
28/04/1965 AR

Arrêté royal du 28 avril 1965 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

29/06/1965 7808
28/04/1965 AR

Arrêté royal du 28 avril 1965 octroyant des jetons de présence au président, aux membres, aux membres suppléants et aux experts du Conseil de la Consommation

   
27/04/1965 L

Loi du 27 avril 1965 portant approbation de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle qu'elle a été revisée à Lisbonne le 31 octobre 1958

12/08/1965 9533
24/04/1965 AR

Arrêté royal du 24 avril 1965 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l'exportation des viandes

29/06/1965 7804
24/04/1965 AR

Arrêté royal du 24 avril 1965 relatif à l'eau alimentaire

16/06/1965 7303
23/04/1965 AR

Arrêté royal du 23 avril 1965 désignant les fonctionnaires et agents qui assument la surveillance de l'exécution de la loi du 24 décembre 1963 et des arrêtés pris en exécution de celle-ci

05/05/1965 5127
23/04/1965 AR

Arrêté royal du 23 avril 1965 fixant le cadre organique du Ministère de l'intérieur

25/05/1965 6264
23/04/1965 L

Loi du 23 avril 1965 portant approbation des Conventions suivantes entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo : 1. Convention pour le règlement des questions relatives à la dette publique et au portefeuille de la colonie du Congo belge, listes 1 à 7, échange de lettres annexe et protocole d'application provisoire; 2. Convention relative aux statuts du "Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion ", signées à Bruxelles le 6 février 1965

27/05/1965 6397
23/04/1965 L

Loi du 23 avril 1965 portant mesures exceptionnelles en vue d'assurer le fonctionnement du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

26/06/1965 7725
23/04/1965 AR

Arrêté royal du 23 avril 1965 modifiant l'article 127 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

20/05/1965 6072
22/04/1965 L

Loi du 22 avril 1965 autorisant l'Etat à souscrire des actions de la société anonyme "Distrigaz"

21/05/1965 6111
22/04/1965 L

Loi du 22 avril 1965 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche concernant le règlement des problèmes touchant certains biens, droits et intérêts belges et autrichiens, du Protocole annexe et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 14 novembre 1963

29/06/1965 7789
22/04/1965 L

Loi du 22 avril 1965 majorant les traitements, suppléments de traitements, allocations et indemnités de certains membres du personnel rétribué par l'Etat

19/05/1965 5954
22/04/1965 L

Loi du 22 avril 1965 autorisant la Société nationale des chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 741 millions de francs pour couvrir des dépenses de premier établissement

18/06/1965 7389
21/04/1965 AR

Arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat

15/05/1965 5780