Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 27 juin 2021 fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Million », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/06/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

69401

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 6)

Période de vigueur

du 01/07/2021 au ...