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Article / Artikel 18ter

Loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/09/2007
Article / Artikel 75 Dispositions transitoires : voir l’arrêté 27/04/2007, art. 59, al. 2	L	01/04/2007
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/06/2003
Article / Artikel 5	L	02/08/2002