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Intitulé

Arrêté royal du 4 août 1976 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	04/08/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/09/1976
Page:	11458

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1976

Période de vigueur

du 01/07/1976 au ...