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Article / Artikel 10

Loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 8		L	17/09/2005

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

692	Annulation	29/95	Rejet (moyens non fondés)
5662	Préjudiciel	81/2014	Pas de réponse à la question