help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 19 janvier 1977 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1972 relatif au cautionnement du receveur, du receveur intérimaire et des agents spéciaux des recettes des agglomérations et fédérations de communes


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/01/1977
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/02/1977
Page:1220
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication