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Intitulé

Avis du 30 mars 2015 relatif aux limites aux acomptes pour les prestations de santé en matière des soins dentaires (décision de la Commission nationale dento-mutualiste)


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/2015
Nature de l'acte: Décision
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/08/2015
Page:54592
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2015

Période de vigueur du 01/07/2015 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Intitulé: les mots "(décision de la Commission nationale dento-mutualiste)" ont été ajoutés pour faciliter les recherches dans la base de données.