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Intitulé

Dekret vom 30. Juni 2003 zur Zustimmung zum Zusammenarbeitsabkommen zwischen derWallonischen Region, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der Französischen Gemeinschaftskommission der Region Brüssel-Hauptstadt mit Bezug auf die Schaffung eines Rates Wallonie-Brüssel der internationalen Zusammenarbeit

Décret du 30 juin 2003 portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/2003
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/2003
Page:53169
Avis du Conseil d'Etat 34546
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/11/2003 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 01/07/2002