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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 février 2021 portant délégation de compétence en matière de décision relative à la répétition de l'indu (lire: l'indû) des allocations aux personnes handicapées


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Informations de base
Date de l'acte: 04/02/2021
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/03/2021
Edition:2
Page:17855
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur du 01/03/2021 au ...