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Article / Artikel 162

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/03/2012
Article / Artikel 8 L'art. 162 de l'ACCCF 13/04/1995 devient l'art. 280 de ce même arrêté.	ACCCF	01/03/2012
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/03/2012
Article / Artikel 6 Insertion d'un nouvel art. 162 à la place de l'art. 162 originel qui est renuméroté en art. 280 par l'art. 8 de l'ACCCF 13/04/1995.	ACCCF	01/03/2012