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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
31/05/1955 L

Loi du 31 mai 1955 concernant l'aide financière accordée par l'Etat à la construction ou à l'acquisition de bâtiments industriels et artisanaux en vue de l'expansion économique et de la résorption du chômage

18/06/1955 3956
31/05/1955 L

Loi du 31 mai 1955 modifiant certains délais d'appel et instituant l'appel incident en matière répressive pour la défense des intérêts civils

24/06/1955 4092
29/05/1955 AR

Arrêté royal du 29 mai 1955 portant classement du grade de conducteur d'auto-mécanicien au Ministère des Communications et réglant l'avancement à ce grade à l'Administration de l'Aéronautique

07/07/1955 4324
29/05/1955 AR

Arrêté royal du 29 mai 1955 portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de crédit professionnel

17/06/1955 3932
27/05/1955 AR

Arrêté royal du 27 mai 1955 accueillant une requête relative à l'industrie de la céruse, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

06/07/1955 4299
21/05/1955 L

Loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers

19/06/1955 3972
21/05/1955 AR

Arrêté royal du 21 mai 1955 modifiant les arrêtés royaux des 6 août 1931 et 22 septembre 1931 accordant la personnalité civile aux domaines de Mariemont et de Gaasbeek

26/08/1955 5193
20/05/1955 AMAF

Arrêté ministériel du 20 mai 1955 concernant la périodicité de l'examen de sous-chef de bureau

08/09/1955 5421
20/05/1955 AMAF

Arrêté ministériel du 20 mai 1955 portant règlement détaillé pour le fonctionnement du jury d'agréation des certificats d'humanités modernes (section économique)

20/10/1955 6833
14/05/1955 AR

Arrêté royal du 14 mai 1955 dérogeant à l'arrêté royal du 25 juin 1953 relatif à l'avancement de grade et aux mutations dans les services extérieurs de l'administration de l'enregistrement et des domaines

25/05/1955 3463
14/05/1955 AR

Arrêté royal du 14 mai 1955 modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1954 relatif aux mesures à prendre en vue d'assurer une meilleure répartition du personnel entre les établissements parastataux dépendant du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, ainsi qu'une gestion plus efficace et plus économique de leurs services

24/09/1955 5736
14/05/1955 AR

Arrêté royal du 14 mai 1955 complétant le Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne l'établissement de fiches d'accidents et du rapport annuel du service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

10/10/1955 6480
14/05/1955 L

Loi du 14 mai 1955 sur l'enseignement artistique

26/06/1955 4128
14/05/1955 L

Loi du 14 mai 1955 relative aux baux emphythéotiques

18/05/1955 3294
13/05/1955 L

Loi du 13 mai 1955 portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952

19/08/1955 5028
13/05/1955 AR

Arrêté royal du 13 mai 1955 relatif à l'organisation de deux subdivisions régionales de l'école royale des Cadets

19/05/1955 3346
13/05/1955 AMAF

Arrêté ministériel du 13 mai 1955 commission de la langue juridique néerlandaise - jetons de présence

   
13/05/1955 L

Loi du 13 mai 1955 relative à l'équivalence des diplômes au profit des réfugiés politiques

03/06/1955 3692
13/05/1955 AR

Arrêté royal du 13 mai 1955 déterminant les études supérieures non universitaires, en vue de l'octroi de bourses d'études

22/07/1955 4579
12/05/1955 AR

Arrêté royal du 12 mai 1955 modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1954 relatif aux commissions provinciales piscicoles et au Comité central du Fonds piscicole

30/05/1955 3580
12/05/1955 L

Loi du 12 mai 1955 modifiant les articles 8 et 58 des lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919, et l'article 3 de la loi du 12 juillet 1939 instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

03/06/1955 3693
11/05/1955 AR

Arrêté royal du 11 mai 1955 approuvant certaines modifications au règlement de la Bourse à terme des laines à Anvers

04/07/1955 4280
10/05/1955 L

Loi du 10 mai 1955 relative à la mobilité des rémunérations des personnes rétribuées par l'Etat ainsi que des pensions de retraite et de survie

20/05/1955 3362
10/05/1955 AR

Par arrêté royal du 10 mai 1955le règlement d'ordre intérieur établi par le Conseil central de l'Economie, en ses séances plénières des 23 décembre 1954 et 23 mars 1955, est approuvé

29/06/1955 4181
07/05/1955 AR

Arrêté royal du 7 mai 1955 modifiant, en ce qui concerne la version néerlandaise, l'arrêté royal du 3 octobre 1953 portant règlement général des universités de l'Etat

09/06/1955 3811