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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 avril 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1976 [ 3 mars 1965 ] allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/04/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1999