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Article / Artikel 58

Loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	24/12/2020
Article / Artikel 3.87 La phrase introductive donne à tort l'impression que la modification doit être apportée à l'art. 2 de la L 04/02/2020.		Code	13/04/2019