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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 décembre 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 2010 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2016
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/01/2017
Page:	2110

Avis du Conseil d'Etat

60195

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2017

Dispositions transitoires: art. 47

Période de vigueur

du 01/01/2017 au ...