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Intitulé

Dekret vom 22. april 2024 zur Zustimmung zu dem Protokoll zur Änderung des am 23. Mai 2007 in Brüssel unterzeichneten Abkommens zwischen dem Königreich Belgien und der Demokratischen Republik Kongo zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuerhinterziehung und der Steuerflucht auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen, geschehen zu Kinshasa am 16. Juli 2010

Décret du 22 avril 2024 portant assentiment au Protocole, fait à Kinshasa le 16 juillet 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2007


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/2024
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/05/2024
Page:61949
Avis du Conseil d'Etat 49622
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/05/2024 au ...