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Article / Artikel 3

Decreet van 9 november 2012 houdende diverse bepalingen betreffende financiën en begroting

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 5		Code	23/11/1965