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Intitulé

Arrêté royal du 21 mars 2024 portant exécution des articles 13, 24 et 25 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur de la santé publique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/04/2024
Page:	39702

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75871 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 75871

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/04/2024 au ...