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Intitulé

Arrêté royal du 31 décembre 1986 portant exécution de l'article 17 de l'arrêté royal n° 415 du 16 juillet 1986, modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	31/12/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/01/1987
Page:	1049

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/08/1986

Période de vigueur

du 01/08/1986 au 17/08/2007