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Article / Artikel 47

Loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 82   L 06/06/2010
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 116   L 13/02/1998
Exécutions
Nature Date    
AR 04/08/1996