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Intitulé

Décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC)

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/10/2018
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/11/2018
Page:	88070

Avis du Conseil d'Etat

63921

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement et au plus tard le 01/01/2019 (art. 23). La date ultime d'entrée en vigueur a été atteinte.

Dispositions transitoires: art. 21 et 22, §2

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=45692

2) Contrôle administratif et budgétaire de l'ETNIC: en ce qui concerne la convention mentionnée à l'art. 17, §3, al. 1er, du décret, voyez l'AGCF 09/01/2019 'portant approbation de la convention tripartite définissant les modalités du contrôle administratif et budgétaire de l'Inspection des Finances vis-à-vis de l'Entreprise publique des technologies numériques de l'information et de la communication (ETNIC)'. Cet arrêté et la convention approuvée ne sont pas enregistrés dans la base de données mais ces actes peuvent être consultés ici: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&nm=2019010284