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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er août 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 1982 portant exécution de l'article 41ter de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/08/1996
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/09/1996
Page:	24216

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1996

Période de vigueur

du ... au 31/12/2012