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Intitulé

Décision de la Commission paritaire centrale de l’enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel du 9 juillet 2003 relative aux modalités de constitution du dossier professionnel et d’accès à celui-ci


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Informations de base
Date de l'acte: 09/07/2003
Nature de l'acte: Décision
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/03/2007
Page:16162
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 25/01/2007 (cette date, laquelle correspond au jour de l'entrée en vigueur de l'AGCF 25/01/2007 qui rend obligatoire la présente décision, est déduite de la lecture combinée des articles 1er et 2 de ce même arrêté)

Période de vigueur du 25/01/2007 au ...
Remarques 1) Le texte de la présente décision figure non pas en annexe de l'AGCF 25/01/2007 qui la rend obligatoire mais sous l'article 1er de ce même arrêté.

2) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d'actes n'est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.


Annexé à
Nature Date    
AGCF 25/01/2007