Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 8 décembre 1975 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du Siège permanent de cette Organisation, et des Annexes, signées à Bruxelles le 16 septembre 1971

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	08/12/1975
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/01/1976
Page:	447

Avis du Conseil d'Etat

11598

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication