help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret spécial du 3 septembre 2020 modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 03/09/2020
Nature de l'acte: Décret spécial de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/09/2020
Page:66071
Avis du Conseil d'Etat 67382
Entrée en vigueur / Effet 20/09/2020 (art. 2: "à la date d’entrée en vigueur du décret visé à l’article 41, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par l’article 2 du présent décret", ce décret étant le DRW 03/09/2020 'précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu' publié le 10/09/2020 et entrant en vigueur le 20/09/2020)

Période de vigueur du 20/09/2020 au ...