help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 41quater

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/10/2018
Article / Artikel 18   L 20/09/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/06/2008
Article / Artikel 34   L 08/06/2008
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/03/2007
Article / Artikel 93

Art. 94, al. 2 et 3, L. 27/12/2006:
"L'article 41quater de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel que remplacé par la présente loi, s'applique dès le 1er mars 2007 dans le chef des notaires et des personnes habilitées à donner l'authentification aux actes d'aliénation et d'affectation hypothécaire s'agissant des actes qui seront passés à partir du 16 avril 2007.
L'article 41quater, de la loi précitée du 27 juin 1969 tel que remplacé par la présente loi, s'applique dès le 1er mars 2007 dans le chef des fonctionnaires publics ou des officiers ministériels chargés de vendre des meubles ou de procéder à la distribution par contribution des deniers saisis-arrêtés."		   L 27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/08/2006
Article / Artikel 147

L'article modifié n'a pas encore été mis en vigueur		   L 20/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/01/2006
Article / Artikel 142   L 27/12/2005
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 48   L 03/07/2005
Exécutions
Nature Date    
AMAF 27/02/2007