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Intitulé

Décret du 21 novembre 2002 portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et le Gouvernement du Québec, d'autre part, et la déclaration commune y annexée


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Informations de base
Date de l'acte: 21/11/2002
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/01/2003
Edition:1
Page:2433
Avis du Conseil d'Etat 32573
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/02/2003 au ...