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Intitulé

Loi du 27 décembre 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales, du Conseil de la Communauté germanophone


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/01/2001
Edition:1
Page:1898
Avis du Conseil d'Etat 29910
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication