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Article / Artikel 3

Décret du 18 décembre 2003 modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 20/03/2004
Article / Artikel 5

Insertion d'un nouveau § 5 libellé comme suit:

"§ 5. De l'accord du Gouvernement wallon, le Centre est habilité à assurer le financement d'équipements touristiques, tels que définis par l'arrêté royal du 14 février 1967 déterminant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique, qui ont pour maître d'ouvrage une commune, une province, une association de communes, une association sans but lucratif ou une fondation d'utilité publique. Ce mode de financement effectue en dérogation avec le mode de liquidation des subventions visé dans l'arrêté royal précité."

A la suite de cette insertion, l'art. 5 du DRW 23/03/1995 comporte deux paragraphes 5 distincts: le premier correspond au § 3 originel qui a été renuméroté en un § 5 par l'art. 3 du DRW 28/06/2001 et le second correspond au nouveau § 5 inséré par l'art. 3 du DRW 18/12/2003. 		  DRW 23/03/1995