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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 19035 du 31 mai 1978

"L'arrêté ministériel du 9 août 1974 déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines, est annulé."


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/05/1978
Numéro: 19035
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 11/07/1978
Page:7931
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 09/08/1974

Période de vigueur du 09/08/1974 au ...