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Intitulé

Arrêté royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal, et la procédure à suivre


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1955
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/09/1955
Page:5315
Avis du Conseil d'Etat 4707
Période de vigueur du ... au 31/03/1997