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Article / Artikel 65

Loi du 16 mars 1971 sur le travail

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Exécutions
Nature Date    
AR 26/07/1984  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5276 Préjudiciel 120/2012 Non-violation