Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 9 juillet 1984 modifiant la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des Routes

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/1984
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/08/1984
Page:	11309

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Article 1 : 01/02/1977