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Article / Artikel 51

Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	21/09/2017
Article / Artikel 23 Dispositions transitoires: L 03/09/2017, art. 27	L	03/09/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2013
Article / Artikel 11	L	25/02/2013

Exécutions

Nature

Date