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Intitulé

Arrêté royal du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 27 février 1974 portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/2005
Page:	54239

Avis du Conseil d'Etat

38866

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/12/2005 au 17/07/2009