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Intitulé

Arrêté royal du 15 janvier 2002 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "WIN FOR LIFE", loterie publique organisée par la Loterie Nationale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/01/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/02/2002
Page:	4179

Avis du Conseil d'Etat

32415

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2002

Fin de vigueur: dispositions transitoires: art. 31 de l'AR 10/02/2011

Période de vigueur

du 01/01/2002 au 17/04/2011