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Intitulé

Décret du 5 juillet 1985 portant création d'une commission d'enquête sur la situation des agents francophones dans les services publics et organismes subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics


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Informations de base
Date de l'acte: 05/07/1985
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/09/1985
Page:12895
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20226