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Arrêté ministériel du 7 avril 1959 portant modification de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1953 réglant l'exécution de l'arrêté royal n°283, du 30 mars 1936, portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp      
Article / Artikel 11   AMAF 14/09/2000