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Intitulé

Ordonnance du 7 février 2002 portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New York le 6 octobre 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 07/02/2002
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/2002
Edition:1
Page:57947
Avis du Conseil d'Etat 31170
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/01/2003 au ...