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Article / Artikel 4

Décret du 9 février 2017 portant diverses mesures dans l'enseignement de promotion sociale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 1bis   AR 22/07/1969
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Annexe / Bijlage I   AR 22/07/1969