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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 76/2021 du 20 mai 2021

"annule l’article 46 de la loi du 20 décembre 2020 «portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19»"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/05/2021
Numéro:	76/2021
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 20/12/2020

Période de vigueur

du 20/12/2020 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 76/2021 du 20 mai 2021"annule l’article 46 de la loi du 20 décembre 2020 «portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19»"