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Article / Artikel 76

Loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	21/01/2012
Article / Artikel 15/5duodecies Modification annulée par l'arrêtCC n° 117/2013 en ce qu’elle insère les paragraphes 1erter, 3 et 4 dans l’article 15/5duodecies de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations		L	12/04/1965

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	08/01/2012
Non précisé / Niet omschreven l’article 76, 3° et 7°, en ce qu’il insère les paragraphes 1erter, 3 et 4 dans l’article 15/5duodecies de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations		ArrêtCC	07/08/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5424

Annulation

117/2013

Annulation partielle