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Intitulé

Circulaire ministérielle du 31 mars 1983 concernant l'application de l'article 7 de l'arrêté royal n°180 portant certaines mesures en matière de modération des rémunérations


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1983
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/04/1983
Page:4434
Avis du Conseil d'Etat --