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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/07/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/08/1997
Page:	22214

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1997

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=22332